Conditions générales de vente

Remarque préalable : ces conditions devront être acceptées par l'Utilisateur pour avoir accès aux Espaces payants du site.

VPoint-Org, SARL au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue des Meuniers, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 529 256 588 (ci-après « VPoint-Org »), édite un site dédié à la formation des professionnels de santé dans le domaine de la cicatrisation, www.plaiexpertise.fr (ci-après le « Site »), permettant un accès à différentes informations ainsi qu'à différents services détaillés ci-après.

À cet égard, le Site propose à l'Utilisateur :

• la consultation de bases de connaissances ;
• la consultation de la banque d'images ;
• la consultation des arbres décisionnels et thérapeutiques ;
• la consultation de cas cliniques diagnostiques et thérapeutiques ;
• la consultation de Quizz et de vidéos.

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après « CGV ») ont vocation à régir la souscription au Service Payant disponible sur le Site. La souscription au Service Payant du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l'Utilisateur du Site.

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées. En cas de non-respect par l'Utilisateur des termes des présentes CGV, VPoint-Org se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. VPoint-Org pourra notamment assigner l'Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

1 — Définitions

« Abonnement » désigne toute souscription par un Utilisateur pour un prix et une durée déterminée à tout ou partie du Service Payant mis à disposition sur le Site par VPoint-Org.

« Contenu » désigne l'ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus.

« Compte Utilisateur » désigne l'espace mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses identifiants de connexion, au Service auquel il aura souscrit.

« Utilisateur » désigne tout internaute connecté et abonné sur le Site.

2 — Conditions Générales de Vente du Site (CGV)

2.1 Champ d'application

Le Site offre à son Utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès à des Contenus limités. Le Site est complété par le Service Payant permettant à l'Utilisateur un accès payant différencié aux informations.

Le Service Payant de VPoint-Org est détaillé selon :

• la durée de l'abonnement ;
• le prix toutes taxes comprises.

En outre, en cas d'offre promotionnelle d'Abonnement, l'offre de VPoint-Org précisera les conditions spécifiques (durée de l'offre, durée d'engagement éventuelle). En souscrivant au Service Payant, l'Utilisateur déclare utiliser le Service en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

2.2 Disponibilité

L'offre de service et les prix de VPoint-Org sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.

2.3 Prix

Le prix du Service Payant est indiqué en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. VPoint-Org se réserve le droit de modifier son prix à tout moment sans préavis.

Les tarifs promotionnels d'Abonnement s'appliquent lors de la première souscription. En cas de Réabonnement, VPoint-Org pourra être amené à réviser le montant au titre de l'Abonnement. Dans ce cas, elle devra en avertir au préalable l'Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son Réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.

2.4 Souscription et gestion des Abonnements

VPoint-Org fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant le Service Payant proposé sur le Site. L'accès au Service Payant est réalisé en cliquant sur l'offre correspondante, dont les conditions sont décrites, notamment les réductions de prix éventuelles.

La passation d'une commande s'effectue en ligne, en sélectionnant l'offre de Service Payant (Abonnement), par la création d'un Compte Utilisateur sur le Site, et notamment par la saisie des données demandées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro Adeli ou RPPS et éventuellement une adresse postale).

La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé Stripe. La plateforme Stripe ne communique aucune information financière du Client à VPoint-Org. Les données confidentielles sont saisies et transmises cryptées sur les serveurs de Stripe. Stripe fournit les outils de paiement nécessaires à la souscription au Service Payant par les Utilisateurs.

La visualisation des Contenus pourra débuter dès la validation du paiement, et est accessible uniquement pendant la durée de l'Abonnement. Sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur, les registres de la société Stripe seront considérés comme preuve des paiements. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.

2.5 Accès au service

L'Utilisateur accède au Service Payant à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l'accès au Site. L'acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d'accès à Internet. Lors de son inscription, l'Utilisateur a, pour son seul usage personnel, un identifiant et un code d'accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de ce mot de passe.

2.6 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d'un abonnement.

Le client informe VPoint-Org de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant expiration du délai de quatorze (14) jours, une demande soit par e-mail à contact@plaiexpertise.fr soit par courrier auprès de :

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande. Dans le cadre de la souscription à un contrat d'abonnement, le client autorise VPoint-Org à exécuter l'abonnement immédiatement, étant précisé que le client conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation.

2.7 Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement à partir de son compte personnel, en se rendant dans la rubrique Abonnement et en cliquant sur « Me désabonner ».

3 — Données personnelles

VPoint-Org, société éditrice du Site, respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Elle s'engage à ce titre à ce que toutes les informations qu'elle recueille, en particulier concernant l'utilisation par l'Utilisateur du service, soient considérées comme des informations confidentielles.

VPoint-Org respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par VPoint-Org ont été déclarés auprès de la CNIL sous le numéro 1931509.

En application des articles 39 et 40 de la loi « Informatique & Libertés », les Utilisateurs peuvent demander la communication des données personnelles les concernant et exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Ce droit s'exerce en modifiant ses informations personnelles en ligne, par e-mail à contact@plaiexpertise.fr ou par courrier auprès de :

Les demandes devront être présentées par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité. VPoint-Org disposera d'un délai de 2 mois pour répondre, suivant réception de la demande.

4 — Garanties et Responsabilité

L'Utilisateur utilise le Service de VPoint-Org à ses risques et périls. VPoint-Org ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de VPoint-Org se limite à une obligation de moyen.

VPoint-Org s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usage de l'Internet. En conséquence, la responsabilité de VPoint-Org ne peut être engagée dans les cas suivants :

• interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution ou maintenance ;
• difficultés ou interruption indépendantes de la volonté de VPoint-Org (électricité, télécommunications) ;
• défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de VPoint-Org ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés.

5 — Force Majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations de VPoint-Org nées de l'utilisation ou de la souscription d'un Service. VPoint-Org et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations résultant de causes indépendantes de leur volonté (incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, etc.).

6 — Autonomie des clauses des CGV

Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des présentes CGV serait réputée inapplicable, l'Utilisateur et VPoint-Org conviennent de la renégocier en toute bonne foi. À défaut, cette disposition sera exclue et le reste des CGV restera applicable.

7 — Intégralité de l'accord

Les CGV représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et VPoint-Org relatif à l'objet visé.

8 — Modifications des CGV

VPoint-Org se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. VPoint-Org informera l'Utilisateur des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l'éventualité où l'Utilisateur n'accepterait pas les nouvelles CGV, il ne sera plus en mesure d'utiliser le Service.

9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Site internet édité par VPoint-Org — 1 rue des Meuniers — 59320 Hallennes-lez-Haubourdin.